La société Chine-services est une société française à responsabilité limitée au capital de 8000€ inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 521 397 521, ayant pour activité le rapprochement des acteurs français et chinois à travers la mise en relation d’entreprises, la traduction et diverses prestations de Services aux étudiants, notamment par l’intermédiaire du site internet « chine-services.com » tel qu’il sera plus amplement décrit ci-après (les « Services »).
Le présent document a pour but de fixer les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet de la société Chine-services (« Conditions Générales »).
Chine-services s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, Chine-services ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau service lancé par « chine-services.com » seront soumis aux présentes Conditions Générales.
Pour pouvoir utiliser les Services proposés par « Chine-services.com », l’utilisateur et/ou client (« l’Utilisateur ») doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
Les Services sont proposés à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Le seul fait d’utiliser les Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte.
En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, Chine-services se réserve le droit de lui refuser l’accès au Service.Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans préjudice des Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre tout ou partie de ces deux formes de règles, les Conditions Générales de Vente prévaudront sur les Conditions Générales d’Utilisation.
Le site « chine-services.com » est normalement accessible toute l’année 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite toutefois des Conditions d’Utilisation ci-dessous. Toutefois, Chine-services se réserve le droit, sans entretien, mise à jour ou indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès aux Services pour quelque autre raison et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. De même, Chine-services se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’ajouter ou d’arrêter définitivement tout ou partie des Services et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. La société Chine-services se réserve enfin le droit d’apporter à ses Services toutes les modifications et améliorations de son choix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour tout dommage pouvant survenir de ce fait.
En conformité avec les dispositions de la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données personnelles réalisé à partir du site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n° 1425791 et 1425521 en date du 20/04/2010.
Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs que nous recueillons sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions légales françaises en vigueur. Chine-services ne recueille et n’utilise les données personnelles que dans la mesure où elles lui sont indispensables pour respecter ses engagements. Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander les renseignements concernant leurs données personnelles. Après réalisation de toute prestation contractuelle, les Utilisateurs peuvent demander que leurs données soient effacées, dans la mesure où aucun enregistrement n’est prescrit.
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web. Le cookie collectant indirectement des informations personnelles concernant l’Utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.
Chine-services a, pour tous les contrats de prestation de Services conclus, une obligation de moyen. La responsabilité de Chine-services ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. La responsabilité de Chine-services est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage indirect et de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. La responsabilité totale cumulée de Chine-services n’excédera pas le montant hors taxes total de la prestation concernée facturé par Chine-services. En outre, la responsabilité de Chine-services ne pourra être engagée dans les cas mentionnés ci-dessous.
Utilisation du site:
La responsabilité de Chine-services ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture se service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Faits de l’Utilisateur, des tiers et force majeure :
La responsabilité de Chine-services ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La structure générale du site « http://www.chine-services.com » et tous autres éléments le composant (tels que notamment logos, nom de domaine, éléments associés aux enregistrements y compris les photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de Chine-services ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation. Toute représentation totale ou partielle du site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
Les prix de nos Services sont indiqués sur les devis en HT et TTC. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Chine-Services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Chine-services se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les Services commandés seront livrés avec un délai dépendant du Service demandé.
Le paiement s’effectue à la commande. Tout défaut de paiement d’une prestation au moment de la commande entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du contrat et l’exigibilité des pénalités calculées au taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce français.
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- virement bancaire pour les Utilisateurs hors de France. Les frais bancaires du virement sont à la charge de l’émetteur du virement.
L’Utilisateur reçoit sa prestation une fois le chèque ou le virement reçu sauf accord contraire et écrit préalable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ce site web ainsi que les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régis par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à l’utilisation du site web ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera de la compétence des tribunaux français. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas d’appel en garantie et pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Chine-services
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TVA : FR63521397521
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Le Directeur de la publication de ce site web est Mr Valençon Benjamin, en qualité de représentant légal de la société Chine-services .
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